Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Au moment de la mise en place de la Tarification à l’activité, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c’est le cas pour les établissements de santé privés.
Le PLFSS prévoit de prolonger cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019.
Les hôpitaux publics fixent eux‑êmes, en accord avec les ARS le montant de leur TJP. La perpétuation de ce régime d’exception profondément inéquitable, est responsable de restes à charge important pour les patients.
Du reste, ce dispositif a été dénoncé à de très nombreuses reprises par les associations de patients.
Il est donc demandé la suppression de cet article pour des raisons d’égalité entre les acteurs de santé mais surtout de transparence pour les patients et de maitrise du reste à charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).