Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015‑2016).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en cause le système de sécurité sociale de notre pays et bafoue des principes fondateurs de notre système de protection collective.
Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sur la branche famille ainsi que l’absence de nouvelles créations de recettes mettent en péril le financement de la sécurité sociale.
En ce 70eme anniversaire de la sécurité sociale, la généralisation des complémentaires santés signifie le renoncement d’atteindre l’objectif de protection universelle et intégrale des frais de santé par notre système de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).