Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
Objet
En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement de cotisations employeurs ont été annoncées : la première, applicable depuis le 1er janvier 2015, a consisté à annuler totalement les cotisations de sécurité sociale au SMIC (dispositif dit « 0 charges au SMIC »). Plus forte au niveau du SMIC, elle a bénéficié dégressivement à tous les salaires compris le SMIC et 1,6 SMIC.
La deuxième tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le parlement, devrait consister en une exonération de 1,8% des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Afin de limiter les effets d’aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).