Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 171‑1‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »
Objet
Cet article porte sur le mode de calcul des pensions de retraite pour les poly‑pensionnés. Dans le champ réglementaire, la citation des cas définis à l’article R. 173‑4‑3 du code de la sécurité sociale crée une exception favorable à certains régimes d’assurance vieillesse dans le mode de calcul et de revalorisation de leurs années de cotisation.
Étendre ce mode de calcul à l’ensemble des régimes procède donc du principe d’égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).