Amendement n° 431 Sénat

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑1‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑14‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑14‑… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. » ;

2° À l’article L. 243‑7‑3, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les dépassements d’honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d’une ou plusieurs missions de service public doivent impérativement être prohibés et sanctionnés

Tel est le sens de cet amendement.