Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5212‑7‑1 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article adopté pendant la loi Croissance, Activité et Egalite des chances Économiques donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux nouvelles exonérations pour les entreprises de recruter des personnes en situation de handicap ou de contribuer au fonds AGEFIPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).