Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1434‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑8‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑8‑... – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° La densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de santé ;
« 2° La part de la population qui est âgée de plus de soixante‑quinze ans ;
« 3° La part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° L’éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° La part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des ARS, dans les zones surdensifiées et pour certaines spécialités médicales, afin d’éviter que certaines zones soient saturées alors que d’autres manquent cruellement de médecins.
Alors que 55 % des français sont favorables à l’encadrement de l’installation des médecins nous proposons de fixer des critères pour garantir une couverture du territoire par les médecins.
Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé, qui rassemble les élus locaux et les principaux acteurs du système de santé en région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).