Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 14° Peut modifier l’organisation du travail et des temps de repos après un accord avec la majorité des organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement ; ».
Objet
Alors qu’une organisation syndicale minoritaire a imposé à l’ensemble du personnel de l’AP‑HP de déroger aux 35 heures, il nous apparait indispensable d’opposer des contre‑pouvoirs aux directeurs d’établissement.
La majorité des organisations syndicales doivent être associées aux décisions concernant l’organisation du temps de travail et de repos dans les établissements de santé.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).