Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651‑3 sont ainsi rédigées :
« Son taux est de 0,15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651‑5, après application d’un abattement égal à 1 million d’euros. » ;
Objet
La situation des comptes sociaux justifie qu’il soit sursis à l’application de certaines des dispositions du « pacte de responsabilité » qui n’a pas vraiment atteint les objectifs qui lui étaient assignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).