Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».
Objet
Cet amendement vise à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions, des actions gratuites et tout autre type de rémunération atypique conduisant à réduire l’assiette des cotisations et, par voie de conséquence, les recettes de la Sécurité Sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).