Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième et sixième alinéas du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement la suppression des exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).