Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la référence : « L. 651‑5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la loi n° 2014‑ 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Dans un contexte budgétaire restreint, la suppression d’une recette pour les caisses de la sécurité sociale ne paraît pas opportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).