Amendement n° 348 Sénat

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le développement des médicaments génériques est une source d’économie pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Or, le développement des médicaments génériques passe nécessairement par une logistique efficace, qui est assurée à 70 % par les grossistes répartiteurs. Une rémunération plus juste des grossistes-répartiteurs serait donc une source d’économie substantielle pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.