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Amendement n° 398 Sénat

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Adopté Mme Annie David Article 21 Déposé le 06/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la privatisation de la santé qui oblige les salariés à être couvert par une complémentaire santé privée. Nous estimons que la Sécurité sociale doit prendre en charge à 100 % les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris pour les plus de 65 ans, dès lors il n’y a pas de raison de créer une complémentaire obligatoire pour les retraités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).