Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ; ».
Objet
Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du Projet de Loi relatif à la Santé pour renforcer le bon usage et une utilisation efficiente des médicaments.
L’article 35 instaure la rédaction et la validation par la HAS d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.
Il est important que ce guide soit réellement utilisé et devienne la référence des prescripteurs.
Il convient donc d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité de fixer des recommandations de prescription selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans le guide élaboré ou validé par la HAS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).