Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Jusqu’au 1er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162‑23‑1 sont différenciés s’agissant des établissements privés relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6 et qui, à la date de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dérogent au paiement direct des honoraires.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte une catégorie spécifique d’établissements privés à but non lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).