Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité
Objet
Il existe plusieurs types d’établissements de SSR qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains d’entre eux sont spécialisés dans des pathologies comme par exemple les affections de l’appareil locomoteur nécessitant parfois l’appareillage de personnes amputées et tout le travail de réadaptation avec la prothèse. Les charges pesant sur ces établissements sont spécifiques et il est nécessaire de permettre leur prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).