Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
médico-sociaux pour personnes handicapées
par les mots :
et services
2° Après les mots :
notifiée à l’établissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).