Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein de l’article 19 de la loi n°2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article prévoient que des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’application du présent article à certains autres régimes spéciaux. Il est proposé de soumettre à cette procédure le décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).