Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. ‑ Pour l’année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.
II. ‑ La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).