Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’utilité sociale du dispositif n’est pas établie, dès lors :
- qu’il existe de multiples dispositifs permettant aux personnes de plus de 65 ans ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé ;
- que la cohérence et l’efficacité de ces dispositifs ne seront établies que lorsque le rapport finalement demandé à l’Igas sera remis et rendu public ;
- que les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls véritablement susceptibles de faire baisser les primes pour les plus de 65 ans et que certains existent déjà.
Dès lors il est prématuré de définir un nouveau panier de soins pour les plus de 65 ans et il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).