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Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Tombé Commission des affaires sociales Article 12 Déposé le 04/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après les mots :

à compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 1^er janvier 2018.

Objet

Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article : une période de transition de deux ans semble nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).