Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
En raison d’un désaccord de fond avec les objectifs fixés par le Gouvernement et par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre pour 2016, cet amendement propose de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 28 présentant les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’exercice 2016.
La situation financière du FSV apparaît durablement dégradée, compte tenu d’un sous-financement persistant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).