Amendements — LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : système des ressources propres (DLR5L14N34068, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (pjl14-552 ↗)