Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 5343-7 du code des transports, après le mot : « intermittents » sont insérés les mots : «, tant qu'il en existe sur le port,».
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 5343-7 uniquement pour prendre en compte le problème d'insécurité juridique lié à l'extinction des dockers intermittents.
La clarification relative aux motifs de sécurité des personnes et des biens justifiant la priorité d'emploi des dockers ne saurait avoir lieu en l'absence d'une réflexion sur les qualifications professionnelles requises. Ces discussions vont avoir lieu en 2016 au comité du dialogue social sectoriel européen pour les travailleurs portuaires.
Puisqu'aucune mise en demeure de la Commission européenne ne vient justifier une quelconque urgence, il est préférable d'attendre l'aboutissement de cette démarche européenne avant de légiférer, de manière nécessairement incomplète, sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.