Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 concerne la définition du périmètre d'emploi des dockers et la mise en place d'une charte nationale pour les implantations industrielles en bord à quai.
Ces sujets excèdent largement le problème d'insécurité juridique lié à l'extinction programmée de la catégorie de dockers intermittents, et risquent de remettre en cause des équilibres fragiles, établis au cas par cas sur le terrain en fonction des contraintes et de la culture propres à chaque port.
Contrairement à la Belgique et à l'Espagne, aucune mise en demeure de la Commission européenne n'a été adressée à la France pour le moment sur ces questions. En outre, les notions obsolètes de « poste public » et de « lieu à usage du public » figurent dans la partie réglementaire du code des transports, et non dans la partie législative. Rien ne justifie donc de modifier la loi, en urgence et sans étude d'impact, sur ces points.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.