Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d'accès aux communications.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre que l’autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de connexion, interceptées, puisse prévoir l’exclusion de certains numéros d’abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d’accès aux communications.
Cette possibilité qui figurait dans le texte issu de l’assemblée nationale a été supprimée par la commission des lois du Sénat.
Le présent amendement vise à la réintroduire, car elle est de nature à donner une garantie sur le cadre que le Premier Ministre détermine pour une captation autorisée sur une zone géographique, mais susceptible d’intercepter des communications de personnes qu’il souhaite exclure de cette surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).