Amendement n° 1 rect. Sénat

Alinéa 8

Après les mots :

communications transitent

insérer les mots :

ou sont stockées

Le texte prévoit la destruction instantanée des communications interceptées lorsqu'elles sont échangées par des personnes utilisant toutes des identifiants « rattachables au territoire national ». Il définit la catégorie des communications « émises ou reçues à l'étranger » en fonction des deux extrémités de la communications. Il précise pour cela que les communications transitant à l'étranger sont exclues de cette catégorie.

Par cohérence, il convient d'ajouter que les communications entre personnes ou équipements rattachables au territoire national qui sont stockées par des équipements non rattachables au territoire national sont également exclues de la catégorie des communications internationales. En effet, le transit désigne le fait de traverser un espace géographique sans s'y arrêter. La rédaction actuelle ne couvre donc pas les situations où les données de communications sont arrêtées, pour y être stockées, sur un serveur situé hors du territoire national.

Une part considérable des communications des citoyens français, y compris lorsqu'elles sont de bout en bout franco-françaises, sont en effet stockées sur des serveurs installés à l'étranger (« cloud », webmail, réseau social, moteur de recherches...).

Conformément à l'esprit du texte, ces communications émises et reçues par des personnes rattachables au territoire national doivent dès lors être également exclues du régime de la surveillance internationale.