Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer la référence :
à l’article L. 871‑6
par la référence :
aux articles L. 871‑6 et L. 871‑7
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler – car cela résulte d’une exigence constitutionnelle – que les surcoûts que supporteraient les opérateurs du fait de la mise en œuvre des mesures prévues par le chapitre IV du titre V du livre VIII font l’objet d’une compensation de la part de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).