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Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 19/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 31

Remplacer la référence :

au VII de l'article L. 854-1

par la référence :

à l'article L. 854-9

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.