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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 19/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

, et notamment ceux prévus au 5° de l'article L. 833-2

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

mesures de surveillance des communications internationales

par les mots :

contrôles effectués par la commission en application du présent article

III. - Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

et les mots :

décisions d'autorisation

par les mots :

décisions et autorisations

IV. - Alinéa 29

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

V. - Alinéa 30

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.