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Amendement n° COM-8 Sénat

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 19/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Remplacer la mention :

III.

par la référence :

Art. L. 854-3

Objet

Cet amendement transforme le paragraphe III en article L. 854-3.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.