Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Sauf dans les cas où sont en cause les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I
par les mots :
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.