Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Supprimer la mention :
I.
2° Au début, insérer les mots :
Dans les conditions prévues au présent chapitre,
3° Supprimer les deux premières occurrences du mot :
la
II. - En conséquence, alinéa 6
Remplacer le mot :
article
par le mot :
chapitre
Objet
Amendement rédactionnel et de précision : il est proposé de transformer les paragraphes de l'article L. 854-1 du chapitre IV en neuf articles codifiés L. 854-1 à L. 854-9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.