Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222‑16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222‑7 pour exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Objet
Afin de protéger les sportifs des pratiques d’agents sportifs peu scrupuleux non membres de l’UE ou de l’EEE, il convient de supprimer les conventions de présentation et de soumettre l’activité des agents sportifs non membres de l’UE ou de l’EEE à l’obtention préalable d’une licence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).