Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité pour les clubs étrangers de faire signer des contrats professionnels dès 18 ans d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 saisons, il convient de permettre aux clubs français d’user de cette même faculté. L’objet de cet amendement est donc de permettre la signature d’un premier contrat professionnel pouvant aller jusqu’à 5 ans et non plus t3 ans, comme cela est aujourd’hui prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).