Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
parrainage
insérer les mots :
exclusif de tout lien de subordination
Objet
L’article 4 de la présente proposition de loi élargit aux contrats d’image et de prestation de service les contrats relevant des conventions d’insertion professionnelle jusqu’ici limités aux seuls contrats de travail.
Le recours possible à ces types de contrats constitue une avancée pour les sportifs qui voient ainsi s’élargir les formes possibles de revenus, tout en conservant l’essentiel des conventions d’insertion professionnelle : le projet de reconversion.
Cependant, ces types de contrats, qui ne sont pas des contrats de travail, peuvent être utilisés d’une manière abusive, et comporter des dispositions susceptibles de prévoir un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de la part de l’entreprise.
Afin d’éviter les risques de requalification en contrat de travail, le présent amendement précise que ces contrats d’image et de prestation de service sont exclusifs de tout lien de subordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).