Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 7 de la proposition de loi instaure une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des sportifs de haut niveau dans le cadre de leur activité. Cette couverture n’est possible, au regard du coût d’une telle mesure estimé à 3.6 M€, que si l’Etat prend en charge directement ce dispositif.
L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans lequel est instituée cette mesure, renvoie ses modalités d’application au niveau réglementaire.
Le principe de cette prise en charge par l’Etat étant repris dans le projet de décret d’application de cette mesure, qui a fait l’objet d’un accord interministériel, il est proposé de supprimer le cinquième alinéa de l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).