Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la consultation des organes représentant les personnels, dont le comité d’entreprise, lors de la signature d’une convention d’insertion professionnelle relevant de l’article L. 221-8 du code du sport.
L’avis du comité d’entreprise est mentionné au second alinéa de l’article L. 2323-85 du code du travail.
Cette disposition a été rétablie par l’Assemblé nationale.
L’alinéa 8, qui supprimait cet avis, est devenu inutile et doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.