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Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Adopté Commission de la culture Article 8 Déposé le 12/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

mentionnée au premier alinéa du même article L. 221-2

Par le mot :

précitée

Objet

Amendement rédactionnel qui évite d’alourdir le texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.