Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 6 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9. – les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 221-5 du présent code, sont fixés à l’article L. 331-6 du code de l’éducation. »
Objet
Amendement rédactionnel qui rend l’article L. 221-9 plus intelligible et s’inspire de la rédaction de l’article L. 221-10 retenue dans la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.