Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) à la première phrase, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ;
a bis) à la deuxième phrase, après les mots : « de ce sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ;
II. Alinéa 7
Après les mots : « sportif» sont insérés les mots : «, l’arbitre ou le juge»
III. Alinéa 9
Après les mots : « sportif» sont insérés les mots : «, arbitre ou juge»
Objet
Cet amendement étend le bénéfice des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et aux juges de haut niveau. En effet, ces derniers peuvent déjà bénéficier des conventions d’aménagement dans le secteur public. En outre, ils sont soumis à des contraintes similaires à celles des sportifs de haut niveau en matière de participation aux compétitions et de déplacement, difficilement conciliables avec un temps de travail régulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.