Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de respect des règles d’éthique sportive
par les mots :
, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image
Objet
La convention prévue à l’’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération.
Cet amendement précise que la question de l’image, qui porte notamment sur l’utilisation par les sportifs de haut niveau de leur image ainsi que sur les obligations vis-à-vis des partenaires et sponsors fédéraux et sur les droits liés à l’exploitation de l’image individuelle des athlètes doit être obligatoirement abordée par la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.