Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
en matière de formation et d’accompagnement
Insérer le mot :
socioprofessionnel
Objet
La convention prévue à l’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération notamment en matière de formation et d’accompagnement.
Cet amendement précise la nature de l’accompagnement en faisant référence au double projet qui, à côté de la performance sportive, s’intéresse à la réussite scolaire et professionnelle du sportif de haut niveau. L’accompagnement visé est donc un accompagnement socioprofessionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.