Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
L’article 4 est modifié comme suit :
I - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :
a) Aux première, deuxième et troisième phrases, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, d’un arbitre ou juge » ;
II – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa, après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
III – Alinéa 7
Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
IV – Alinéa 9
Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux arbitres et juges de haut niveau de pouvoir bénéficier d’éventuelles conventions d’insertion professionnelle afin de sécuriser professionnellement les arbitres des disciplines dont les revenus ne permettent pas de compenser le manque à gagner des absences répétées du fait de leur pratique sportive de haut niveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.