Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Les dispositions existantes de l'article L.222-4 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Pour financer le bilan de compétences prévu par l’article L6313-10 du code du travail des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article 222-2-3 du code du sport,les dispositions de l’article L6322-37 du code du travail sont pleinement applicables »
Objet
L’amendement a pour objet de remplacer la rédaction existante de l’article L222-4 du code du sport par la rédaction proposée.
La suppression des dispositions existantes de l’article L222-4 du code du sport vise à rétablir la cotisation 1% CIF CDD pour les clubs professionnels, afin de créer de nouvelles sources de financement à destination des sportifs professionnels, dans le cadre du CIF.
L’introduction des nouvelles dispositions à l’article L222-4 du code du sport a pour objectif de flécher une partie de ces nouvelles ressources, qui doivent ainsi notamment permettre de prendre en charge des bilans de compétence, dans le cadre d’un CIF hors temps de travail, pendant l’exécution du contrat de travail.
Ces nouvelles ressources doivent également permettre de mettre en œuvre des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel déterminé lors de ce bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.