Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Dispositif
Alinéa 2
après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , établie après consultations des associations ou organisations professionnelles représentants les intérêts des sportifs, »
Objet
L’objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportives et sportifs dans l’établissement des conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.