Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le Parlement au terme de trente jours d’état d’urgence se prononce sur sa poursuite. »
Objet
L’information du Parlement introduite par ce projet de loi dans la loi de 1955 est une avancée importante mais face à la toute puissance du pouvoir exécutif dans cette période d’état d’urgence il faut permettre au parlement de se prononcer sur la poursuite de l’état d’urgence au‑delà de 30 jours lorsque la période prévue initialement dépasse ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).