Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article 9, il est inséré un article 9‑… ainsi rédigé :
« Art. 9‑… – Dans le cadre de l’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités dans l’exercice de leur mission à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, et notamment de catégorie A et B. » ;
Objet
Clarissa Jean‑Philippe, 26 ans, policière municipale à Montrouge (Hauts‑de‑Seine), avait été la première à tomber sous les balles d’Amedy Coulibaly, le 8 janvier. Abattue parce qu’elle portait un uniforme.
Les policiers municipaux ne doivent plus être des cibles et doivent avoir les moyens de se défendre à niveau équivalent que les policiers nationaux lorsqu’ils en ont la formation.
L’état d’urgence implique la mobilisation de toutes nos forces de sécurité intérieure. Elles doivent toutes avoir les moyens d’agir contre la menace qui touche notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).