Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 5, il est inséré un article 5‑… ainsi rédigé :
« Art. 5‑… – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Objet
Dans le cadre de l’état d’urgence, toutes les forces de sécurité intérieure doivent être mobilisées.
Par dérogation à la législation de droit commun en vigueur, les circonstances actuelles doivent permettre également aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).